Statuts

Les sta­tuts de SUD Éducation Loire – modi­fiés par le Congrès du 15/​01/​2013

BUT

Le syn­di­cat réunit les per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, phi­lo­so­phiques, morales ou reli­gieuses, à défendre leurs inté­rêts com­muns et à lut­ter pour ins­tau­rer une société démo­cra­tique d’hommes et de femmes libres et responsables.

Le syn­di­cat se fixe comme objectifs :
  • de défendre les inté­rêts et faire abou­tir les reven­di­ca­tions des per­son­nels de l’Éducation natio­nale, de la Recherche et de la Culture, de la mater­nelle à l’université, en acti­vité et retrai­tés, titu­laires, non titu­laires, pré­caires et deman­deurs d’emploi,

  • de pro­mou­voir et réno­ver l’enseignement public et laïc et plus lar­ge­ment le ser­vice public, pour obte­nir les moyens de son ambi­tion, lut­ter contre l’échec sco­laire et la divi­sion hié­rar­chique et catégorielle ; 

  • de contri­buer à l’émergence d’une société juste et éga­li­taire, de com­battre l’exploitation, le racisme, la course aux arme­ments, le pillage du tiers-​monde, le chô­mage, l’exclusion et la misère et de garan­tir et déve­lop­per les droits des femmes, des enfants, des immi­grés, le droit à l’emploi et au loge­ment, etc.


Le syn­di­ca­lisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble por­tera nos idéaux, nos reven­di­ca­tions et nos luttes dans notre champ pro­fes­sion­nel et dans l’interprofessionnel avec les asso­cia­tions, les orga­ni­sa­tions et les mou­ve­ments syn­di­caux de la classe ouvrière, avec les tra­vailleurs et les tra­vailleuses, toutes celles et tous ceux qui pour­suivent le même objec­tif de jus­tice sociale et de renou­veau de l’engagement syn­di­cal et militant.


CONSTITUTION
Article 1 – Nom

Il est fondé, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du Code du Travail, un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Éducation Loire.

Il a com­pé­tence dans le sec­teur géo­gra­phique du dépar­te­ment de la Loire.

Article 2 – Durée et siège social

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au 20 rue Descours 42000 Saint-Étienne.

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion du bureau syndical.

Article 3 – Champ de syndicalisation

Il syn­dique les per­son­nels, titu­laires ou non, ainsi que les retraité-​e‑s :
— de l’Éducation Nationale,
— de la Jeunesse et des Sports,
— de la Recherche,
— des per­sonnes morales de droit public ou sous contrat de droit privé tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments publics d’enseignement,
— des per­son­nels des éta­blis­se­ments pri­vés sous contrat avec l’état, dans le cadre de la défense exclu­sive du ser­vice public et laïque, et de la natio­na­li­sa­tion des éta­blis­se­ments pri­vés confes­sion­nels, patro­naux et commerciaux.

Sont éga­le­ment considéré-​e‑s comme adhérent-​e‑s potentiel-​le‑s les tra­vailleurs et tra­vailleuses de ces sec­teurs d’activités qu’ils soient sta­giaires, en for­ma­tion, au chô­mage ou en disponibilité.

Article 4 – Adhésion

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui :

— accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme,

— paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou à sa pen­sion) net men­suel, selon un
barème fixé annuel­le­ment par l’assemblée générale.


Article 5 – Droits de l’adhérent‑e

L’adhérent‑e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale.
Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son auto­no­mie d’action et sa libre
par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syndicat.


Article 6 – L’assemblée générale


L’instance de base du syn­di­cat est l’assemblée géné­rale de tou-​te‑s les syndiqué-​e‑s à jour de leur cotisation.


L’assemblée géné­rale se réunit au moins une fois par tri­mestre sco­laire. Elle est convo­quée par le bureau qui com­mu­nique, par cour­rier papier ou élec­tro­nique envoyé à chaque syndiqué‑e, sa date et son ordre du jour au moins une semaine à l’avance.


Les déci­sions sont prises prio­ri­tai­re­ment au consen­sus ou par vote à main levée, voire à bul­le­tin secret, sur simple demande de l’un des participant-​e‑s, à la majo­rité simple des présent-​e‑s et représenté-​e‑s.


Les ques­tions nomi­na­tives sont l’objet d’un vote à bul­le­tin secret.


Chaque participant‑e peut être por­teur ‑euse d’au maxi­mum deux procurations.


Il est tenu procès-​verbal des séances, com­mu­ni­qué à tou-​te‑s les syndiqué-​e‑s par cour­rier papier ou électronique.


Article 7 – Champ d’action de l’assemblée générale


L’assemblée géné­rale déli­bère sur l’ordre du jour.


Elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité syndicale.


Elle répar­tit les éven­tuelles décharges syn­di­cales entre les syndiqué-​e‑s volon­taires, en veillant au res­pect des prin­cipes de rota­tion et de limi­ta­tion des décharges tels qu’ils sont défi­nis par la Fédération SUD édu­ca­tion. Elle peut mettre en place des com­mis­sions de tra­vail per­ma­nentes ou non. Ces com­mis­sions fonc­tionnent dans le cadre du plan de tra­vail fixé et n’ont pas de pou­voir de déci­sion ni d’expression auto­nome. Elles peuvent faire des pro­po­si­tions aux dif­fé­rentes ins­tances du syn­di­cat (bureau, AG, congrès).


Article 8 – Convocation de l’assemblée générale


Une assem­blée géné­rale peut être convo­quée par le bureau ou deman­dée par un nombre de syndiqué-​e‑s égal au moins au tiers des adhérent-​e‑s à jour de leur coti­sa­tion.
Dans les deux cas, le bureau convoque et met en place l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire dans un délai de quinze
jours.


Article 9 – Actions du syndicat


Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs et tra­vailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts. Il se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe et de masse.
Pour cela :
— Il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment éla­bo­rées ;
— Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale dans son champ de res­pon­sa­bi­lité ;
— Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les concer­ner ;
— Il négo­cie avec les repré­sen­tants des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses représentant-​e‑s et délégué-​e‑s auprès de ces ins­tances ;
— Il assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent-​e‑s et militant-​e‑s, orga­nise la col­lecte des coti­sa­tions ;
— Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales ;
— Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales ;

— Il recherche l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations.


Article 10 – Compétence


Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions entrant dans son champ
d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.


Article 11 – Affiliations


Le syn­di­cat SUD Éducation Loire est membre de la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation, de l’Union aca­dé­mique SUD édu­ca­tion Ain-​Rhône-​Loire, et de l’Union syn­di­cale inter­pro­fes­sion­nelle Solidaires Loire.


Article 12 – Le congrès


Le congrès du syn­di­cat se réunit en ses­sion ordi­naire tous les ans.
Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire, à la demande de la moi­tié des adhérent-​e‑s ou sur convo­ca­tion du bureau.
Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité du syn­di­cat après pré­sen­ta­tion et débat.
Il déter­mine l’orientation du syn­di­cat.
Ses déci­sions sont prises à la majo­rité des 2/​3 des présent-​e‑s et représenté-​e‑s pour ce qui concerne les sta­tuts et
l’orientation géné­rale, à la majo­rité simple des présent-​e‑s et représenté-​e‑s pour ce qui concerne l’action.
Les adhérent-​e‑s doivent être à jour de leurs coti­sa­tions. Chaque adhérent‑e peut être por­teur d’au maxi­mum deux
pro­cu­ra­tions.


Article 13 – Le bureau syndical


Le syn­di­cat est animé par un bureau syn­di­cal élu par l’assemblée géné­rale à la majo­rité simple des man­dats expri­més.
Le bureau syn­di­cal, organe exé­cu­tif du syn­di­cat, est com­posé de trois membres au mini­mum et élit en son sein un‑e trésorier‑e, un‑e secré­taire général‑e et un‑e secré­taire général‑e adjoint‑e ou des co-​secrétaires dépar­te­men­taux et dépar­te­men­tales.
Il peut s’adjoindre un‑e trésorier‑e adjoint‑e extérieur‑e au bureau ou membre du bureau.
Il se réunit au moins une fois tous les quinze jours.
Les fonc­tions de directeur/​trice de publi­ca­tion, secré­taire, secré­taire adjoint‑e, ou co-​secrétaire sont incom­pa­tibles avec l’exercice d’une fonc­tion poli­tique publique. Par fonc­tion poli­tique publique, il faut entendre tout man­dat poli­tique élec­tif, toute can­di­da­ture à des man­dats poli­tiques élec­tifs le temps de la cam­pagne publique, et tout man­dat de repré­sen­ta­tion publique d’une orga­ni­sa­tion poli­tique (porte-​parolat, direc­tion publique, etc.). Les adhérent-​e‑s qui exercent une fonc­tion poli­tique publique ne peuvent pas repré­sen­ter le syn­di­cat vis-​à-​vis de l’extérieur (réunions publiques, inter­syn­di­cales, rela­tions avec les dif­fé­rents par­te­naires, etc.), mais ils peuvent
par­ti­ci­per à l’ensemble des réunions et tra­vaux du syn­di­cat et du bureau. En cas de ques­tion­ne­ments et/​ou de situa­tions liti­gieuses, l’AG est sai­sie de la ques­tion pour déci­der de l’application des pré­sentes règles.


Article 14 – Actions du bureau


Le bureau est res­pon­sable de l’action du syn­di­cat, de l’organisation et de la poli­tique de déve­lop­pe­ment, de l’exé­cu­tion des déci­sions prises dans le cadre des orien­ta­tions du congrès et des déci­sions de l’assemblée géné­rale. Il y pro­cède en éla­bo­rant un plan de tra­vail et un bud­get et en répar­tis­sant col­lec­ti­ve­ment les tâches entre ses membres.
Le bureau peut convo­quer une assem­blée géné­rale des adhé­rents lorsque l’actualité le néces­site. Celle-​ci peut confir­mer ou infir­mer les déci­sions du bureau.


DISPOSITIONS DIVERSES


Article 15 – Ressources
Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées :
— des coti­sa­tions des adhérent-​e‑s ;

— des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale.


Article 16 – Comptes


Chaque année les comptes sont arrê­tés par le bureau. Ceci sera constaté par un pro­cès ver­bal.
L’assemblée géné­rale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du défi­cit.
Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008.
Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité : aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière, ou tout autre action déci­dée par l’AG. L’AG déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année pour la solidarité.


Article 17 – Collectifs


Le syn­di­cat peut déci­der d’adhérer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs sur déci­sion de son congrès ou de l’assemblée géné­rale.
Il exprime sa volonté de tra­vail avec et au sein des asso­cia­tions lut­tant contre toutes formes d’exclusion (asso­cia­tions et col­lec­tifs anti­ra­cistes, contre le chô­mage, pour le droit au loge­ment, pour les droits des femmes…).


Article 18 – Radiation et exclusion


En cas de retard trop impor­tant et injus­ti­fié du paie­ment des coti­sa­tions, un‑e adhérent‑e peut être considéré‑e comme démis­sion­naire.
L’assemblée géné­rale, à la majo­rité des deux tiers, pourra déci­der de l’exclusion de tout‑e adhérent‑e dont l’action serait une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait par l’adhérent devant le congrès ou l’assemblée géné­rale sui­vante. Cet appel n’est pas sus­pen­sif de cette exclusion.


Article 19 Démission


La démis­sion d’un‑e adhérent‑e ne lui donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.


Article 20 – Personnalité civile


Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile pourra faire actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en jus­tice.
Ces actes sont de la com­pé­tence du bureau syn­di­cal qui man­date un‑e de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des dif­fé­rentes juridictions.


Article 21 – Dissolution du syndicat


La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des présent-​e‑s et représenté-​e‑s.
Le congrès déter­mi­nera, dans ce cas, la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.


Article 22 – Modification des statuts


Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par le bureau ou l’assemblée géné­rale. Elles sont déci­dées par le congrès à la majo­rité des deux tiers des présent-​e‑s et représenté-​e‑s.
Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions des sta­tuts doivent être com­mu­ni­quées aux adhérent-​e‑s deux semaines avant le congrès pour pou­voir être vali­dées. Une excep­tion pourra être faite en cas de consen­sus du congrès sur une modi­fi­ca­tion.


Article 23 – Règlement intérieur


Les pré­sents sta­tuts seront, si besoin, com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur adopté, puis éven­tuel­le­ment modi­fié par le congrès.