une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)
Dans la Loire des personnes sont sans solution d’hébergement ou dans des hébergements précaires (gymnase , chambres hôtels, squat..) et menacées d’expulsion après le 30 mars (fin de la « trêve hivernale »).
Nous demandons donc à la préfecture de la Loire d’appliquer la loi
quelque soit le statut administratif de la personne avec ou sans papier un toit est un droit .
RASSEMBLEMENTS
VENDREDI 29 MARS à 9 h devant la préfecture
SAMEDI 30 MARS 15 H Place Jean Jaures
