La loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a
entériné la suppression, dès le 1er janvier 2012, du départ anticipé
en retraite des parents de trois enfants (ou plus) avec maintien du
dispositif pour les parents d’un enfant handicapé.
Toutefois, pour la période comprise entre 1er janvier 2011 et 31
décembre 2011, les modalités de liquidation de la pension
diffèrent selon la date de demande de radiation des cadres et l’âge
du fonctionnaire.
I – CONDITIONS D’ELIGIBITE AU DISPOSITIF
Les trois conditions doivent être remplies au plus tard au 31/12/2011 :
avoir effectué au moins 15 ans de services effectifs,
avoir au moins trois enfants vivants,
avoir interrompu ou réduit, pour chaque enfant, son activité
professionnelle.
II – MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION
A – 1) Dispositif transitoire (dispositif actuel)
Actuellement le calcul du taux de la pension est effectué, à la date
où le fonctionnaire rempli les 3 conditions énoncées ci-dessus et :
en fonction du nombre de trimestres exigibles l’année où sont réunies
les conditions d’ancienneté (15 ans de services effectifs) et de parentalité (3 enfants). En pratique, le calcul est effectué sur la base de 2 % par année de service ;
sans application d’une décote en cas de trimestres insuffisants ;
avec éventuellement versement du minimum garanti, sans condition
d’âge et de ressources.
2) Fonctionnaires concernés par ce dispositif transitoire
Ces mesures transitoires concernant le calcul de la pension sont
applicables pour les agents :
qui auront présenté une demande avant le 1er janvier 2011,
sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le
1er juillet 2011 ;
ou qui sont nés avant le 1er janvier 1956 soit à 5 ans de l’âge
actuel d’ouverture des droits (ou nés avant 1er janvier 1961
pour les catégories actives).
Pour ces derniers agents, les mesures dérogatoires seront
maintenues au-delà du 1er juillet 2011.
B – Nouveau dispositif
Les parents (remplissant les 3 conditions cumulatives au 31.12.2011) qui souhaitent partir en retraite de manière anticipée, entre le 1er juillet 2011
et le 31 décembre 2011, se verront appliquer les mêmes règles de calcul que les agents de « leur génération », c’est-à-dire en fonction de leur année de naissance.
Le calcul de la pension sera donc éventuellement impactée par
l’application d’une décote si la durée d’assurance requise (tous régimes
confondus) à la date de départ à la retraite est inférieure à celle exigée.
Le minimum garanti ne sera versé que si la (ou le) fonctionnaire a une
carrière complète ou l’âge annulant l’application de la décote.
Pour Solidaires, il est donc, aujourd’hui, urgent de
rappeler aux agents :
que pour bénéficier des anciennes dispositions de
liquidation de la pension, les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31/12/2010, avec un départ prenant effet
avant le 1er juillet 2011.
